Le groupe, contraint de vendre sa production à prix réduit pour contenir la hausse des prix, a annoncé avoir “présenté ce jour un recours en justice devant le Conseil d’Etat”.
EDF a réclamé mardi 8,34 milliards d’euros d’indemnisation à l’Etat après la décision du gouvernement d’allouer des volumes supplémentaires d’électricité nucléaire bon marché à ses concurrents, une mesure visant à limiter la hausse des factures. “EDF a présenté ce jour un recours contentieux devant le Conseil d’Etat, et une demande d’indemnisation, pour un montant estimé à ce jour à 8,340 millions d’euros, devant l’Etat”, indique son principal actionnaire, dans une note de presse
C’est pour contenir, comme promis, la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4% en 2022 que le gouvernement a contraint EDF à augmenter de 20% le quota annuel d’électricité vendue à prix réduit à ses concurrents, jusqu’à 120 TWh . (contre les 100 TWh précédents). Cette vente s’effectue dans le cadre du mécanisme dit « d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (Arenh), périodiquement dénoncé par EDF. Le groupe est donc contraint de vendre sa production au rabais, à un moment où l’électricité culmine sur les marchés de gros. A la suite de cette décision, EDF avait mis en garde contre une baisse de son résultat financier en 2022, l’attribuant notamment au relèvement du plafond de l’Arenh.
“Une analyse juridique approfondie”
La décision de l’État a été formalisée par un décret le 11 mars puis deux décrets. EDF indique mardi que sa démarche repose sur “une analyse juridique approfondie” et “au vu des préjudices subis” au titre de ces textes. “Le président-directeur général d’EDF avait indiqué lors de son assemblée générale annuelle qu’il avait adressé à l’Etat un précédent recours administratif pour demander le retrait du décret et des arrêtés de mars 2022 relatifs à cette allocation” de volumes supplémentaires de nucléaires, rappelle le groupe. .
Jean-Bernard Lévy, dont l’Etat veut désormais accélérer la succession dans le cadre du projet de renationalisation d’EDF, avait en effet annoncé un recours en mai. “Tant le prix que les conditions de ces attributions nous pénalisent considérablement”, a-t-il fait valoir.